Conditions de vente
1. PRINCIPE DE BASE
1.1. Rapidrop Global Ltd (« le Vendeur ») poursuit ses activités commerciales uniquement dans le cadre des conditions générales suivantes. Ces dernières régissent toutes les commandes reçues ou acceptées et excluent toutes les autres conditions, sauf celles expressément acceptées par écrit par le vendeur et ne contredisant pas les présentes. Les estimations présentes dans une liste des prix sont fournies uniquement à titre informatif et ne constituent pas une offre de la part du vendeur.
1.2. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée sans le consentement écrit du vendeur.
2. LIVRAISON
2.1. Les dates de livraison indiquées par le vendeur sont établies en toute bonne foi et le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages ou autres pertes provoquées par un retard de livraison.
2.2. La livraison est effectuée lorsque le vendeur livre les biens sur le site de l'acheteur, ou sur tout autre site convenu par écrit.
2.3. Si le vendeur ne parvient pas à livrer les biens pour des raisons autres que celles indépendantes de sa volonté ou que celles impliquant la responsabilité de l'acheteur, le vendeur accepte la responsabilité de la non-livraison, qui sera limitée au remplacement des biens commandés par des biens similaires (au prix le plus abordable du marché).
2.4. Lorsque l'acheteur fournit des caractéristiques, des dessins ou des modèles pour le produit, celui-ci accepte d'indemniser le vendeur contre les pertes relatives aux procédures mises en place en cas de contrefaçon de copyright, de brevets ou de marques déposées ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.
2.5. Si l'acheteur ne parvient pas à prendre livraison des biens ou à donner au vendeur des instructions de livraison adéquates à l'heure indiquée pour la livraison (pour des raisons autres que celles indépendantes de sa volonté ou que celles impliquant la responsabilité de l'acheteur), sans que cela n'affecte les autres droits ou recours du vendeur, ce dernier peut :
2.6.1. stocker les biens jusqu'à la livraison prévue et facturer à l'acheteur les coûts de stockage dans les limites du raisonnable (y compris les frais d'assurance afférents) ou
2.6.2. vendre les biens au meilleur prix possible et (après déduction des frais de stockage et de vente) facturer à l'acheteur tout écart de prix.
3. MODIFICATIONS DES CARACTÉRISTIQUES
Le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux caractéristiques des biens, ceci afin de se conformer aux réglementations légales ou CE ou lorsque les biens doivent se conformer aux caractéristiques du vendeur, ces modifications n'affectant par la qualité ou les performances des biens sur le plan matériel.
4. RISQUES ET PROPRIÉTÉ
4.1. Les risques de dommage ou de perte des biens sont transmis à l'acheteur à la livraison.
4.2. La propriété des biens est transmise à l'acheteur uniquement lorsque :
4.2.1. Le prix d'achat a été intégralement payé ; et
4.2.2. le vendeur a reçu le paiement intégral de toute autre somme due lorsque l'acheteur devient redevable du prix d'achat envers le vendeur.
4.3. Jusqu'à ce que les biens deviennent la propriété de l'acheteur, ce dernier conserve les biens en sa qualité fiduciaire et doit les stocker séparément des autres biens de manière à ce qu'ils puissent être immédiatement reconnus comme étant les biens du vendeur. L'acheteur doit avaliser un mémorandum sur les comptes relatifs à la propriété du vendeur sur les biens.
4.4. Dans les cas où l'acheteur souhaite vendre les biens à un tiers avant leur paiement au vendeur, toutes les procédures de vente doivent être reçues et détenues dans un compte séparé par l'acheteur, alors considéré comme agent du vendeur.
4.5. Le vendeur est autorisé à poursuivre l'acheteur pour le prix des biens bien que la propriété des biens n'ait pas encore été transférée.
4.6. Jusqu'à la transmission de la propriété des biens à l'acheteur (sous réserve que les biens existent toujours et qu'ils n'ont pas été revendus), le vendeur est autorisé à demander à tout moment à l'acheteur de lui livrer les biens. Si l'acheteur est dans l'impossibilité d'honorer cette demande sur-le-champ, le vendeur ou ses agents seront autorisés à aller sur le site de l'acheteur ou de tout autre tiers où sont stockés ou censés être stockés les biens dans les limites du raisonnable, et d'en reprendre possession.
4.7. L'acheteur n'est pas autorisé à gager ni en aucun cas à facturer par mesure de sécurité à cause de dettes, les biens étant encore possédés par le vendeur. En cas de non-respect de cette condition, toutes les sommes dues par l'acheteur au vendeur, sans que cela n'affecte les autres droits ou recours du vendeur, seront considérées comme dues et payables sur-le-champ.
5. PRIX
5.1. Le prix est celui estimé par le vendeur ou, lorsqu'aucun prix n'a été estimé (ou qu'un prix estimé n'est plus valable), il s'agit du prix indiqué dans la liste publiée du vendeur à la date de la commande.
5.2. Le vendeur se réserve le droit, en donnant un préavis à l'acheteur à tout moment avant la livraison, d'augmenter le prix des biens afin de compenser toute augmentation des coûts liée à un facteur hors de son contrôle (notamment la fluctuation du cours des devises étrangères, la réglementation sur les devises, la modification des taxes, l'augmentation significative des frais de main-d'œuvre, de matériels ou d'autres coûts de fabrication), toute modification des dates de livraison, des quantités ou des caractéristiques demandées par l'acheteur, ou tout retard provoqué par des informations incorrectes ou l'absence d'instructions adéquates données par l'acheteur au vendeur.
5.3. Le prix indiqué est donné hors taxe, sans inclure la TVA en vigueur. L'acheteur s'engage à payer le montant de celle-ci au vendeur.
6. PAIEMENT
6.1 Sauf accord écrit entre l'acheteur et le vendeur, le paiement doit être effectué sans déduction à la fin du mois suivant la date de la facture, ou avant. Le vendeur est autorisé à établir la facture de l'acheteur lors de la livraison des biens ou après celle-ci, sauf si l'acheteur n'est pas en mesure de recevoir les biens, auquel cas le vendeur est autorisé à établir la facture, à tout moment après avoir proposé la livraison des biens.
6.2. L'acheteur n'est pas autorisé à déduire du prix d'achat toute somme due par le vendeur.
6.3. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le vendeur a reçu la somme intégrale en liquide ou qu'un chèque correspondant à cette somme est encaissé sur le compte du vendeur.
6.4. Le vendeur se réserve le droit, sans que cela n'engage sa responsabilité, de reporter la livraison, d'annuler la commande ou de refuser un paiement jusqu'à ce que toutes les sommes dues en attente aient été entièrement réglées.
7. INSOLVABILITÉ DE L'ACHETEUR
7.1. Cette clause est applicable lorsque :
7.1.1. l'acheteur a conclu un accord volontaire avec ses créanciers ou (en tant que personne physique ou morale) est déclaré en état de faillite ou (en tant que société) fait l'objet d'un arrêté administratif ou est mis en liquidation judiciaire (pour des raisons autres qu'une fusion ou une restructuration) ; ou
7.1.2. un bénéficiaire de charge prend possession de la société ou un administrateur judiciaire est dépêché pour la propriété ou les biens de l'acheteur ; ou
7.1.3. l'acheteur met fin ou menace de mettre fin à son activité ;
7.1.4. le vendeur estime en toute bonne foi qu'un des cas mentionnés ci-dessus est sur le point de se réaliser, et en informe l'acheteur.
7.2. Dans le cas où cette clause est applicable, sans que cela n'affecte les autres droits ou recours du vendeur, celui-ci est autorisé à annuler la commande ou à suspendre les livraisons ultérieures relatives à la commande, sans que cela n'engage sa responsabilité. Si les biens ont été livrés sans être payés, ils seront considérés comme dus et payables sur-le-champ en dépit de tout accord préalable ou convention stipulant le contraire.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Quant aux autres termes de la clause 8, le vendeur garantit que les biens ne contiendront aucun défaut matériel ou de fabrication pendant une période de 3 mois à partir de la date de leur première utilisation ou de 3 mois à partir de la date de livraison, quel que soit le délai qui expire en premier.
8.2. La garantie citée ci-dessus est accordée au vendeur sous les conditions suivantes :
8.2.1. le vendeur ne peut être tenu responsable des défauts provoqués par les dessins, modèles ou caractéristiques fournis par l'acheteur.
8.2.2. le vendeur ne peut être tenu responsable des défauts provoqués par l'usure normale, les dommages intentionnels, la négligence, les conditions de fonctionnement anormales, le non respect des instructions fournies par le vendeur (qu'elles soient orales ou écrites), l'abus, la modification ou la réparation des biens réalisé sans le consentement du vendeur ;
8.2.3. le vendeur ne peut être tenu responsable en vertu de la garantie ci-dessus (ou de toute autre garantie ou condition), si le prix total des biens n'a pas été réglé à la date de paiement prévue ;
8.2.4. La garantie ci-dessus ne couvre pas les pièces, matériels ou équipements qui n'ont pas été fabriqués par le vendeur, pour lesquels l'acheteur peut uniquement bénéficier de la garantie fournie par le fabriquant au vendeur.
8.3. Comme expressément spécifié dans la clause 8 et à l'exception des cas où les biens sont vendus à une personne en tant que client (dans le sens de la loi de 1977 concernant les clauses abusives des contrats, « Unfair Contract Terms Act »), toutes les garanties, conditions ou autres termes induits par la législation ou le droit commun sont exclus dans les limites de la loi en vigueur.
8.4. À l'exception des cas de décès ou de blessures corporelles suite à une négligence de la part du vendeur, celui-ci ne peut être tenu responsable envers l'acheteur, pour des raisons de représentation (à moins qu'elle ne soit frauduleuse) ou de garantie, condition ou autre terme implicite, d'obligation en vertu du droit commun, de toute perte ou dommage indirect, direct ou particulier (même en cas de perte de bénéfice ou autre), coûts, frais ou autres demandes d'indemnisation (quelles découlent d'une négligence du vendeur, de ses employés, agents ou autre), pouvant résulter de la livraison des biens, de leur utilisation ou de leur revente par l'acheteur. La responsabilité du vendeur aux termes de la commande, ou en relation avec celle-ci, ne devra pas excéder au total le coût des biens, sauf dans les cas expressément mentionnés dans les conditions présentes.
8.5. Le vendeur n'accepte aucune responsabilité dans le cas de biens devenus défectueux suite à un procédé ou à une négligence dans les procédures de stockage après la livraison. En outre, conformément aux conditions des procédures de contrôle qualité, le vendeur est tenu d'assurer la traçabilité complète du bien. Par conséquent, pour qu'une réclamation de qualité puisse être recevable, le produit du vendeur doit avoir été conservé dans son emballage d'origine ou que les étiquettes des lots soient indiquées.
8.6. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages en cours de transport ou des livraisons incomplètes, à moins que l'acheteur ait prévenu le vendeur dans les 3 jours suivant la livraison ou, dans le cas où la réclamation concerne l'absence de livraison, dans les 14 jours suivant la réception de la facture du vendeur.
8.7. Dans le cas où une réclamation valide, concernant le défaut de qualité ou de condition des biens ou le non respect des spécifications, est notifiée au vendeur dans un délai de 3 mois suivant la livraison, le vendeur est autorisé à remplacer les biens (ou la partie défectueuse) gratuitement ou, à son entière discrétion, à rembourser le prix des biens à l'acheteur (ou une portion proportionnelle du prix). Toutefois, le vendeur n'a pas d'autre responsabilité envers l'acheteur.
8.8. Si l'acheteur n'informe pas le vendeur de la présence d'un défaut et ne renvoie pas les biens dans le courant de la période stipulée dans la clause 8.1, l'acheteur n'est pas autorisé à refuser les biens et le vendeur ne peut être tenu responsable des défauts et dysfonctionnements. L'acheteur est tenu de payer le prix des biens comme s'ils avaient été livrés conformément au contrat.
9. INDEMNITÉ
L'acheteur doit indemniser le vendeur contre toute responsabilité relative aux dommages causés aux biens ou à la propriété du vendeur (personnel ou matériel), ou pour les dommages causés à un tiers lors du déchargement des biens sur le site de l'acheteur, dans la mesure où lesdits dommages sont causés par une négligence du vendeur ou de ses employés.
10. FORCE MAJEURE
10.1. Le vendeur ne peut être tenu responsable envers l'acheteur ou n'est pas présumé coupable de violation du présent contrat pour des raisons de retard ou de non réalisation d'une de ses obligations concernant les biens, si le retard ou la non réalisation est dû à des circonstances raisonnablement hors de son contrôle. Sans préjudice quant à la généralité de ce qui précède, les éléments ci-après doivent être perçus comme étant raisonnablement hors du contrôle du vendeur :
10.1.1. Catastrophe naturelle, explosion, inondation, tempête, incendie ou accident ;
10.1.2. guerre ou menace de guerre, sabotage, insurrection, troubles publics ou réquisition ;
10.1.3. actes, restrictions, règlements, interdictions ou toute mesure prise par le gouvernement, le parlement ou les autorités locales.
10.1.4. règles en vigueur ou embargos concernant l'exportation et l'importation ;
10.1.5. grèves, lock-outs ou autres actions industrielles ou conflits sociaux (impliquant les employés du vendeur ou d'un tiers) ;
10.1.6. difficultés d'approvisionnement en matières premières, main-d'œuvre, combustible, pièces d'équipements ;
10.1.7. coupure de courant ou panne technique.
11. GÉNÉRAL
Les présentes conditions seront interprétées comme un contrat anglais régi par le droit anglais et l'acheteur convient de se soumettre à la juridiction non-exclusive des tribunaux anglais. Toute notification selon les termes du présent contrat devra être communiquée par écrit et envoyée par courrier recommandé au siège habituel de l'entreprise de la partie en question.